Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 55
Disposition versions

Full text
55. À défaut par l’un ou l’autre des groupes de nommer les membres du comité qu’il lui appartient de désigner et ce, dans un délai de 30 jours de l’invitation qui lui en est faite par Les Producteurs de pommes, le comité siège sans la participation du groupe en défaut et accomplit avec les autres membres les fonctions prévues au présent règlement.
Décision 8642, a. 55; Décision 10698, a. 1.
55. À défaut par l’un ou l’autre des groupes de nommer les membres du comité qu’il lui appartient de désigner et ce, dans un délai de 30 jours de l’invitation qui lui en est faite par la Fédération, le comité siège sans la participation du groupe en défaut et accomplit avec les autres membres les fonctions prévues au présent règlement.
Décision 8642, a. 55.
© Gouvernement du Québec